L’exonération
ne se perd plussur un détail.

La nature des conditions. Auparavant, le numéro de TVA de l’acquéreur et le dépôt du relevé intracommunautaire étaient analysés comme des exigences formelles, dont le non-respect pouvait se rattraper. Depuis le 1er janvier 2020, ce sont des conditions de fond de l’exonération : l’acquéreur doit être identifié à la TVA dans un autre Etat membre et avoir communiqué ce numéro, et le fournisseur doit avoir déposé un relevé correct. Si l’une manque, l’exonération ne s’applique pas, et la TVA est due par le fournisseur sur une opération dont il a facturé le prix hors taxe.

Parce que la question posée en cas de contrôle n’est pas « ce numéro est-il valide ? » mais « l’était-il au moment de la livraison ? ». Un numéro peut être radié entre la commande et l’expédition, et une capture d’écran non datée ne prouve rien. La vérification est donc faite dans le système européen, horodatée, et conservée telle qu’elle a été rendue. C’est une minute de travail par contrepartie, et c’est la différence entre une preuve et une déclaration de bonne foi.

La présomption prévue par la réglementation d’exécution repose sur au moins deux éléments de preuve non contradictoires, émis par deux parties indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur. Un document émis par le vendeur et un autre émis par sa propre filiale ne remplissent pas la condition d’indépendance. En pratique, cela signifie choisir les pièces avant l’expédition plutôt que de chercher ensuite ce qui existe dans un dossier.

C’est le cas le plus risqué, et il mérite d’être traité à part. Quand l’acquéreur organise lui-même le transport, le vendeur ne maîtrise ni le transporteur ni la destination réelle, et la réglementation exige en plus une déclaration écrite de l’acquéreur, comportant des mentions précises et remise dans un délai déterminé. Un vendeur qui laisse partir un camion sans avoir réglé cette question à l’avance a vendu hors taxe un bien dont il ne pourra peut-être pas prouver la sortie.

Non, et la limite est tenue volontairement nette. Les prestations de conseil fiscal et comptable sont réservées aux professionnels inscrits à l’ITAA, et le conseil juridique au barreau. Ce que fait cette société est différent : rapprocher des parties, vérifier une contrepartie, identifier les pièces qu’une opération exigera et les réunir. Le traitement fiscal d’une opération donnée est validé par le conseil du client, et nous le dirons plutôt que d’étendre la prestation.

Non, et la question est légitime puisque la dénomination le suggère. La société ne vend, n’importe, ne répare ni ne contrôle aucun véhicule, et ne formule aucune affirmation à propos d’un véhicule. L’unique code d’activité enregistré est celui d’un agent en commerce de gros, et c’est ce que ce site décrit. Le registre mentionne par ailleurs un nom commercial PA IMMO pour l’établissement secondaire ; la société n’est pas pour autant agent immobilier, n’est pas inscrite à l’Institut professionnel et ne détient aucun fonds de tiers.